Conditions Générales de Vente

Entre la société

CLEAN AND COVER

SASU au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne (11000) sous le numéro de Siret 828 346 973 00013, ayant son siège social à 4, Chemin de Gris à Souilhanels (11400), représentée par M. VIBERT Nicolas en qualité de Président, dûment habilité aux fin des présentes conditions générales de vente (CGV).

La société est joignable par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site internet http://clean-and-cover.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part,

Et la personne morale ou physique procédant à un achat de produits, matériel ou services de la Société,

Ci-après l’ « Acheteur » ou le « Client », d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet

Les CGV décrites ci-dessous ont été rédigées pour détailler les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, matériel et prestations proposés par le Vendeur au Client.

La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur, à destination de consommateurs, sont disponibles et peuvent être consultés sur le site http://clean-and-cover.com.

Toute prestation accomplie par le Vendeur implique la consultation, l’adhésion et l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Dans le cadre de la vente en ligne de produits, matériel et prestations, toute prise de commande au sein de la boutique en ligne à l’adresse http://clean-and-cover.com implique la consultation, l’adhésion et l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Conditions et dispositions générales

Les CGV décrites ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits, matériel et prestations effectuées au travers du site Internet du Vendeur ou par le biais d’un contact physique entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les CGV font parties intégrantes du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version, disponible sur le site Internet http://clean-and-cover.com du Vendeur ou sur simple demande via le formulaire de contact du site Internet http://clean-and-cover.com.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples d’une commande.

Le Vendeur s’assure que l’acceptation des CGV décrites soit claire, accessible et sans réserve grâce à la mise en place d’une case à cocher et un clic de validation, impliquant une pleine acceptation des présentes CGV.

Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, matériel ou service spécifique, et les accepter sans réserve et restriction.

Le Client reconnait en outre avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation des offres et services à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix des produits, matériel et services

Les prix des produits, matériel et prestations sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (Ttc), au travers du site Internet ou sur tout autre moyen et support de communication utilisé par le Vendeur, hors frais spécifiques d’expédition.

Pour les prestations de service, les prix sont entendus « à partir de… » et sont donnés à titre indicatif : ils peuvent être ajustés par le Vendeur lors de l’établissement du devis.

Le montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est précisé lors du récapitulatif de commande sur le site Internet et apparait également sur les factures commerciales émises par le Vendeur.

Les frais de port éventuels sont, quant à eux, indiqués sur le site Internet lors de la finalisation de la commande et apparaissent également sur les factures commerciales émises par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits, matériel, services et frais spécifiques d’expédition (emballage, conditionnement, expédition), à tout moment pour l’avenir.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Durée de validité des offres de vente

Les produits proposés à la vente s’entendent jusqu’à épuisement des stocks.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de l’indisponibilité de celui-ci, dans les meilleurs délais, par voie électronique ou postale.

Article 5 : Conclusion d’une commande

Dans le cas d’une commande sur le site Internet du Vendeur, le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien correspondant « Confirmez votre commande » dans le « Récapitulatif de commande » après avoir accepté les présentes CGV.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments sélectionnés lors de sa commande, afin qu’il puisse corriger d’éventuelles erreurs.
Après validation, le Client confirme la commande du Client par voie électronique et cette confirmation reprend l’ensemble des éléments de la dite commande et le droit de rétractation pour le Client.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande faite par l’Acheteur.

La commande est archivée par le Vendeur dans les délais et conditions légaux. En outre, le Client peut y accéder sur simple demande en contactant le Vendeur.

Dans le cadre d’une commande d’une prestation de services, un devis établi à titre gracieux, est établi par le Vendeur.

Le devis, établi en amont de la prestation de services, abouti à la rédaction d’un document portant la mention de « devis » de la part du Vendeur.

Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du Client et la confirmation de la commande pourra s’effectuer en retournant le devis du Vendeur, dûment daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».

En outre, pour toute prestation, ayant fait l’objet de devis au préalable ou non, le Vendeur indiquera sur le formulaire de « Fiche de prise en charge » du véhicule, le montant TTC de la formule sélectionnée (ou du devis accepté) ainsi que les éventuelles options choisies par le Client.

La « Fiche de prise en charge » du véhicule dûment datée, signée et revêtue de la mention « Bon pour accord » entrainera l’acceptation de la commande de la part du Client.

Article 6 : Produits, matériel et services

La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur, à destination de consommateurs, sont disponibles et peuvent être consultés sur le site http://clean-and-cover.com.

Par l’acceptation de ces CGV, le Client atteste avoir été informé des délais et frais éventuels d’expédition, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution d’une prestation ou d’un contrat.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les illustrations, images ou photos des produits, matériel et prestations offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité ou de vices cachés, le Vendeur échange ou procède au remboursement d’un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande initiale.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits et matériel demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

Article 8 : Modalités de livraison des produits et matériel

Les produits et matériel commandés sont livrables et livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques desservies, comme indiqué sur le site Internet.

Le délai de livraison ne tient pas compte du délai de préparation de la commande.

Les produits et matériel sont expédiés en parfait état et emballés avec soin.

C’est pourquoi, le Client doit signaler à la société de livraison et au transporteur toute réserve lors de la livraison et le cas échéant, refuser le ou les colis.

L’échange ou le remboursement d’un produit, matériel déclaré endommagé à postériori, sans aucune réserve effectuée auprès du transporteur, ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

Le Vendeur rappelle donc qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits et matériel, les risques de perte, de casse, d’endommagement des produits lui est par conséquent transféré : il appartient donc au Client de signaler et notifier par écrit au transporteur toute(s) réserve(s) sur le ou les produits livré(s).

Article 9 : Présentation et disponibilités des produits et matériel

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou son propre fournisseur.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou matériel sur une période supérieur à 15 (quinze) jours, le Client est immédiatement informé des délais prévisibles de réapprovisionnement.

Cependant, la commande de ce produit ou matériel pourra être annulée sur simple demande et un avoir sera effectué par le Vendeur.

Article 10 : Modalités de paiement

Le règlement est exigible immédiatement à la commande des produits et matériel et à l’issue de la réalisation pour une prestation de services.

Le Client peut procéder au règlement de la commande ou de la prestation par espèces, carte de paiement ou chèque bancaire.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception des produits ou matériel, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les retours de produits ou matériel sont à effectuer dans leur état d’origine, non ouvert, complet (notice, emballage, accessoires…) et accompagnée de la facture d’origine, et en parfait état de revente.

Le cas échéant, le produit ne pourra être ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur peut choisir le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit.

Dans le cas d’un échange, les frais d’expédition du nouveau produit seront à charge de l’Acheteur.

Dans le cas d’un remboursement, le Vendeur dispose alors de 14 (quatorze) jours pour effectuer le remboursement auprès de l’Acheteur, après la date de l’exercice du droit de rétractation.

Article 12 : Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement partiel ou total des produits ou matériel livrés, aux délais de règlement convenus lors de la commande, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits ou matériel.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture commerciale sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits ou matériel de la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels ou d’en effectuer la demande via le formulaire de contact du site Internet.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

CGV Clean and Cover / dernière mise à jour – Mars 2017